Falsification d'une carte pro par un agent de sécurité cynophile ? = 2 ans d'interdictions d'exercer !

Falsification d'une carte pro par un agent de sécurité cynophile ? = 2 ans d'interdictions d'exercer !

Rédigé le 25/09/2019
Vincent Abraham


L'agent de sécurité cynophile a ajouté sur ces deux titres un numéro d’identification factice d’un chien non déclaré au CNAPS ; que, par suite, ces cartes professionnelles portées à la connaissance du CNAPS, ont été falsifiées, pratique qui peut être de nature délictuelle au sens de l’article 441-2 du code pénal ;

Il reconnaît avoir modifié volontairement ses cartes professionnelles pour pouvoir continuer à exercer son activité d’agent cynophile malgré le décès, en 2016, du chien homologué;

Cette personne a continué à exercer ses missions d’agent cynophile, sans valider une formation avec le nouveau chien, situation qui présente un risque au regard des missions dévolues à un agent cynophile, notamment celles exercées en contact du public ; que dans ces conditions, M. X  a gravement méconnu les dispositions des articles R.631-4 du code de la sécurité intérieure et 441-2 alinéas 1 et 2 du code pénal ; qu’en conséquence, le manquement est caractérisé.

SANCTION:

Une interdiction temporaire d’exercer de 24 (vingt-quatre) mois pour toutes les activités
mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de Mr X.

Source : http://www.83-629.fr